Parution au BO Santé n° 2023/13 du 17 juillet 2023 (p. 91 l’instruction n° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité́ des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)).
Cette instruction reprend et détaille le nouveau cadre des évaluations de la qualité́ des ESSMS, commente les dispositions relatives au rythme quinquennal des évaluations, précise les calendriers d’évaluation, reprend le processus d’accréditation des évaluateurs, pose également le principe de l’articulation de cette programmation avec le calendrier des évaluations qui peut être prévu dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Elle décrit également les interactions entre l’évaluation et les autres instruments de régulation du secteur.
1.Les évolutions du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
2. La mise en œuvre des nouvelles évaluations
3. Les ressources pour accompagner la mise en œuvre de la réforme
Des ressources documentaires
Annexes de l’instruction :
- tableau comparatif entre l’ancien dispositif et le nouveau dispositif ;
- arbre de décision sur la programmation des évaluations ;
- exemple de la situation d’un SMS dont le renouvellement d’autorisation est intervenu en 2017 ;
- exemples de cas dans lesquelles les Administrations peuvent programmer les évaluations de manière souple ;
- 6 modèles d’arrêté de programmation ;
- guide d’utilisation du logiciel SYNAE ;
- liste des organismes évaluateurs accrédités ;
- foire aux questions (FAQ).
Petit focus sur le cas des gestionnaires de plusieurs ESSMS
- La programmation arrêtée par les autorités peut permettre de simplifier les obligations évaluatives des ESSMS gérés par un même gestionnaire en faisant coïncider, dans la mesure du possible, les échéances de transmission de leurs résultats d’évaluation.
Il est demandé aux ATC de se rapprocher des gestionnaires d’ESSMS afin d’envisager avec eux s’ils souhaitent une programmation concomitante des transmissions de résultats d’évaluation pour l’ensemble de ses ESSMS.
2. Dans une logique de simplification, il peut être envisagé un seul rapport d’évaluation pour plusieurs ESSMS lorsqu’ils sont gérés par un seul gestionnaire et qu’ils bénéficient d’une programmation d’échéances concomitantes pour la transmission de leurs résultats d’évaluation par les autorités.
Cela concerne tant les gestionnaires dont les ESSMS sont portés par une seule autorisation, que les gestionnaires ayant des ESSMS avec des autorisations distinctes.
Dans ces situations, il peut y avoir un seul rapport d’évaluation sous réserve qu’il retrace bien la situation de chaque structure au regard de la qualité des prestations qu’elles délivrent au titre de chaque activité autorisée.
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