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Evaluation des ESSMS

Etablissements et Services Sociaux et Médico-sociaux

Tout savoir sur l’évaluation des ESSMS

L’évaluation des ESSMS : Pourquoi ?

La démarche d ‘évaluation permet :

  • de recueillir l’expression des personnes accompagnées et de leurs représentants ;
  • d’interroger les pratiques des professionnels ;
  • de questionner les organisations mises en place par la gouvernance au regard des bonnes pratiques.

L’objectif est d’ inscrire les structures dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité au bénéfice des personnes accompagnées.

Des enjeux partagés :

  • permettre à la personne d’être actrice de son parcours;
  • renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services;
  • promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

L’évaluation des ESSMS : Pour qui ?

L’ensemble des ESSMS mentionnés à l’article L312-1 du CASF, sauf dérogations prévues par le même code. 

Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après :

  • 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article  112-3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221-1et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
  • 2° Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
  • 3° Les centres d’action médico-sociale précoce mentionnés à l’article L. 2132-4 du code de la santé publique ;
  • 4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
  • 5° Les établissements ou services :
  • a) D’aide par le travail, à l’exception des structures conventionnées pour les activités visées à l’article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;
  • b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l’article L. 323-15 du code du travail ;
  • 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
  • 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
  • 8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
  • 9° Les établissements ou services qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ou d’assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées  » lits halte soins santé « , les structures dénommées  » lits d’accueil médicalisés  » et les appartements de coordination thérapeutique ;
  • 10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles  353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ;
  • 11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers, ou d’autres établissements et services ;
  • 12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;
  • 13° Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article  348-1 ;
  • 14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ;
  • 15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ;
  • 16° Les services qui assurent des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
  • 17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

L’évaluation des ESSMS : Comment ?

L’évaluation des ESSMS a pour objet d’évaluer la qualité des prestations qu’ils délivrent aux personnes accueillies.

Elle consiste en une appréciation réalisée par un tiers extérieur indépendant de la structure, lors d’une visite au sein de l’ESSMS.

QUALITIA Inspection est autorisé à réaliser des évaluations en ESSMS dans le cadre fixé par le décret du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

L’évaluation des ESSMS :
Le Référentiel

L'évaluation des ESSMS : un Référentiel National commun reposant sur 4 valeurs prioritaires:

Ainsi, ce sont les 9 thématiques suivantes qui animent ce Référentiel centré sur la personne accompagnée :

Finalement, vous trouverez 4 chiffres clés synthétisant ce Référentiel d’évaluation

  • Un référentiel comportant au total 42 objectifs déclinés en 157 critères d’évaluation.
  • Pour chacun des critères est précisé son champ d’application, son niveau d’exigence, ses éléments d’évaluation (entretiens / consultation documentaire / observations) et les référencements associés.
  • Des critères génériques (129) communs à tous les ESSMS ; des critères spécifiques (28) applicables selon le secteur d’activité, le type de structure ou le public accompagné.
  • Un référentiel comprenant des critères à 2 niveaux d’exigences : 139 qui correspondent au niveau standard attendu et 18 dits « impératifs » qui impliquent la mise en place d’un plan d’actions spécifiques dans la continuité immédiate de la visite d’évaluation.
  • Un référentiel accompagné d’un manuel d’évaluation qui répertorie l’ensemble des fiches critères et présente des fiches pratiques utiles à la mise en œuvre de l’évaluation.

L’évaluation des ESSMS : La fréquence d’évaluation

ESSMS, une évaluation tous les 5 ans.

Le décret du 26 avril 2022 modifiant le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux fixe le rythme des évaluations à une évaluation tous les 5 ans.

Le rapport sera automatiquement transmis par QUALITIA Inspection sur la plateforme SYNAE.

L’ESSMS devra mentionner, dans son rapport annuel d’activité les actions engagées dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue de la qualité.

Le calendrier des évaluations est fixé par arrêté des autorités de tarification et de contrôle selon le déroulé suivant :

À noter la situation particulière des ESSMS autorisés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, qui entreront les premiers dans la démarche d’évaluation.

Pour tous les autres, les arrêtés de programmation détermineront les dates auxquelles chaque structure devra rendre son rapport d’évaluation.

Cycle evaluation essms

L’évaluation des ESSMS : Le déroulé

La procédure d’évaluation de QUALITIA Inspection décrit le processus et les règles d’évaluation des Etablissements et Services Sociaux et Médico-sociaux. Il est disponible sur simple demande.

Réaliser son évaluation chez QUALITIA Inspection

La prise de contact avec l’évalué permettra de :

  • Prendre les dispositions pour l’évaluation, y compris le calendrier
  • Déterminer les exigences éventuelles d’accès spécifique au site, de santé et de sécurité, de sûreté, de confidentialité ou autres exigences spéciales
  • Se mettre d’accord sur la présence d’observateurs et la nécessité d’être accompagné par un membre de l’organisme
  • Déterminer les domaines d’intérêt, les préoccupations ou les risques pour l’évalué
  • Vérifier que les dispositions de l’ESSMS précisé lors de la demande de devis n’ont pas changé

Toute anomalie apparente ou constatée par l’évaluateur lors de la prise de contact devra être notifiée à QUALITIA Inspection avant le début de l’évaluation. En cas de doute sur l’aptitude de l’ESSMS à être évalué, QUALITIA Inspection contactera le client et arrêtera les mesures appropriées (report, annulation…).

A minima 7 jours calendaires avant la date de l’évaluation, l’évaluateur communiquera à l’établissement le plan de l’évaluation par mail. QUALITIA Inspection devra être mis en copie lors de l’envoi du plan d’évaluation par l’évaluateur.

QUALITIA Inspection réalise l’évaluation des critères applicables lors d’une visite d’évaluation organisée et matérialisée par la signature du contrat voir X.
Durant la visite d’évaluation, l’ESSMS doit communiquer aux intervenants de l’organisme tous les documents nécessaires à son évaluation et faciliter les rencontres.
QUALITIA Inspection informera le représentant légal de l’ESSMS et l’(les) autorité(s) compétente(s) des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des personnes accompagnées que ses intervenants auraient constatés au cours d’une visite.

Le rapport d’évaluation reprend l’ensemble des éléments d’évaluation du référentiel cotés. Il est complété directement sur SYNAE.
Le rapport doit contenir l’ensemble des éléments suivants :

  •  l’identification de l’organisme émetteur;
  •  une identification unique et une date d’émission;
  • la (ou les) date(s) d’évaluation
  • l’identification de l’objet (ou des objets) évalué(s);
  • une signature ou toute autre indication de validation, émanant du personnel autorisé;
  • une déclaration de conformité le cas échéant;
  • les résultats de l’évaluation,

Il met en valeur les axes forts, ainsi que les axes de progrès identifiés.

Il présente une représentation graphique des résultats pour en faciliter la lecture au niveau global, par chapitres et par thématiques.

Il fait également un focus sur la cotation des critères impératifs.

Au plus tard 1 mois après la visite d’évaluation, QUALITIA Inspection transmet à l’ESSMS (via la plateforme Synaé) le rapport de visite.

L’ESSMS dispose alors de 1 mois à compter de la réception du rapport pour rédiger ses observations (via la plateforme Synaé) et les retourner à QUALITIA Inspection.

QUALITIA, après réception des observations de l’ESSMS, procède à la clôture du rapport d’évaluation et le communique définitivement à l’ESSMS (via la plateforme Synaé).

L’ESSMS peut signaler à la HAS, via la plateforme Synaé, tout manquement de QUALITIA Inspection, ou de ses intervenants, constaté lors de la visite ou dans le déroulé de la procédure d’évaluation.

En cas de modification du rapport, celui-ci devra identifier le rapport qu’il remplace par l’identification d’une version. (Voir SYNAE).

L’évaluation des ESSMS : Quelle cotation ?

Sur la base des grilles d’évaluation, les intervenants cotent chaque élément d’évaluation d’un critère. Les cotations possibles sont les suivantes :

 

Cotation

Légende

1

Le niveau attendu n’est pas du tout satisfaisant

2

Le niveau attendu n’est plutôt pas satisfaisant

3

 

4

 

*

Le niveau attendu est plutôt satisfaisant

Le niveau attendu est tout à fait satisfaisant

Le niveau atteint est optimisé

NC (non concerné)

L’ESSMS est non concerné par l’(les) élément(s) d’évaluation d’un critère

RI (réponse inadaptée)

La personne accompagnée donne une réponse inadaptée à l’intervenant (Chapitre 1)

Ainsi, nous pouvons trouver une représentation graphique :

Par thématique (exemple) :

essms thematique

L’évaluation des ESSMS : Coût d’une évaluation et durée ?

La durée de l’évaluation est fixée selon les critères suivants :

  • Social et/ou Médico-social
  • Structure Etablissement et/ou Service
  • Type de public : Personnes âgées, Personnes en situation de handicap adulte,

Personnes en situation de handicap enfant, Personnes en difficultés spécifiques, Accueil Hébergement Insertion…

Le coût d’une évaluation est calculée équitablement afin de permettre l’accès à tous les établissements. QUALITIA Inspection fonctionne avec un forfait journalier multiplié par le nombre de jour d’évaluation.