L’évaluation des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) repose sur un cadre méthodologique précis, défini par la Haute Autorité de Santé (HAS). Parmi les éléments clés de cette évaluation figurent différentes cotations permettant d’analyser la conformité des pratiques et d’identifier les axes d’amélioration. Cet article détaille les principales cotations utilisées dans le référentiel HAS et leur signification.
1. Les cotations de 1 à 4
Les critères évalués sont notés de 1 à 4, en fonction du niveau de conformité aux exigences du référentiel HAS :
- Cotation 1 – Le niveau attendu n’est pas du tout satisfaisant
- Cotation 2 – Le niveau attendu n’est plutôt pas satisfaisant
- Cotation 3 – Le niveau attendu est plutôt satisfaisant
- Cotation 4 – Le niveau attendu est tout à fait satisfaisant
- Cotation * – Le niveau atteint est optimisé
Ces cotations permettent d’avoir une vision claire et objective du niveau de qualité d’un ESSMS et d’orienter les plans d’amélioration continue.
Voici 3 schémas pour mieux comprendre le processus des cotations.
2. La Cotation « Réponse Inadaptée »
La cotation « réponse inadaptée » est une évaluation spécifique qui s’applique uniquement au chapitre 1 La personne du référentiel HAS. Elle est attribuée lorsque l’évaluateur ne parvient pas à obtenir une réponse exploitable de la personne accompagnée, malgré plusieurs tentatives de communication : reformulation, utilisation de pictogramme, interprète…
Néanmoins, même si les éléments de preuves ne sont pas requis sur la première partie du chapitre 1 (entretien avec la personne), des éléments d’observation peuvent permettre d’enrichir les échanges (cf : manuel de la HAS critère 1.2.5 Affichage).
Critères de validation d’une réponse inadaptée
Avant d’attribuer cette cotation, l’évaluateur doit s’assurer d’avoir utilisé toutes les ressources de communication adaptées pour favoriser l’expression de la personne accompagnée :
✅ Utilisation de moyens de communication adaptés, en concertation avec l’ESSMS :
- Communication Alternative et Améliorée (CAA) : outils et supports visuels adaptés aux personnes ayant des troubles de la communication
- Facile à Lire et à Comprendre (FALC) : méthode simplifiée pour rendre l’information accessible à tous.
- Pictogrammes : outils visuels facilitant la compréhension pour les personnes ayant des difficultés à verbaliser.
- Langue des Signes
✅ Sollicitation d’un tiers par la personne accompagnée, si nécessaire, pour reformuler les questions et faciliter la compréhension.
🔹 Exemple : Si une personne accompagnée ne peut pas exprimer une réponse de manière claire, même après utilisation de supports adaptés et reformulation par un tiers, alors l’évaluateur peut attribuer la cotation « réponse inadaptée ».
Dans la mesure du possible, il est important d’anticiper et de mettre en place un environnement sécurisant et apaisant pour faciliter les échanges. Les évaluateurs apportent une grande attention aux besoins de la personne accompagnée lors de l’entretien (proposition de pause, verre d’eau…).
3. La Cotation « Non Concerné »
Un critère peut être marqué « Non Concerné » lorsqu’il ne s’applique pas à la structure évaluée. Cette cotation doit être obligatoirement justifiée par l’évaluateur et permet d’éviter des évaluations inadaptées à l’activité spécifique d’un établissement.
Pourquoi un critère peut être considéré comme « Non Concerné » ?
- L’ESSMS ne pratique pas l’activité concernée par le critère.
- Le critère évalué est lié à un service non existant dans l’établissement.
A savoir que la plateforme Synaé réalise une sélection des critères dès la création de la mission (le critère 3.6.2 « les professionnels respectent la sécurisation du circuit du médicament » ne s’applique qu’au champ médico-social et n’est pas appliqué au champ social par exemple).
🔹 Exemple : Le critère 1.10.4 « les professionnels coconstruisent avec la personne et son entourage son projet d’accompagnement », ne peuvent être côtés non concerné (NC) si la personne a déclaré ne pas souhaiter associer son entourage. En revanche, la cotation « non-concerné » est pertinente dans le cas d’une personne isolée qui ne dispose d’aucun entourage.
⚠️ Attention : Une cotation chiffrée devra être établie par les évaluateurs selon les actions menées par l’ESSMS pour permettre d’identifier et prévenir l’ensemble des risques auxquels une personne accompagnée peut être exposée. Cela inclut la perte d’autonomie, la dénutrition, les risques de maltraitance, le harcèlement, la radicalisation ou encore le prosélytisme.
4. L’Appréciation Générale : Synthèse de l’Évaluation
L’appréciation générale est une analyse synthétique qui résume le niveau de maturité de l’ESSMS en matière de qualité et son engagement dans une dynamique d’amélioration continue.
Conformément à la fiche pratique n°9 du manuel d’évaluation HAS, cette appréciation doit respecter plusieurs principes :
Structure de l’Appréciation Générale
✔️ Insertion du point info de la HAS en date du 14 février 2025
La HAS exige désormais que le texte ci-dessous soit impérativement copié et collé dans l’appréciation générale de tous vos rapports d’évaluation, et ce dès à présent :
« A l’initiative de la HAS, une évolution de Synaé en date du 17 décembre 2024 a modifié les modalités de calcul des scores des critères, désormais arrondis au centième (et non plus à l’unité) et ce pour toutes les évaluations en cours.
Le présent rapport d’évaluation ayant été impacté, plusieurs cotations ont pu être automatiquement modifiées (cf. annexe 2) sans l’intervention de l’organisme évaluateur. De même, si des critères impératifs sont passés en dessous de 4, des formulaires impératifs inattendus ont pu être générés et ne peuvent être complétés faute de discussion avec la gouvernance au moment de la visite d’évaluation. »
✔️ Introduction contextuelle
- Présentation de l’ESSMS et de son cadre d’intervention.
- Prise en compte des événements spécifiques ayant pu impacter l’évaluation (réorganisation interne, projet en cours, crise sanitaire…).
✔️ Analyse synthétique (2 pages maximum)
L’évaluation doit identifier :
- Les points forts de la structure (bonnes pratiques, innovations, accessibilité).
- Les axes d’amélioration (écarts relevés, recommandations et pistes de progrès).
✔️ Rédaction accessible et compréhensible
- Éviter les acronymes et le langage trop technique, pour faciliter la compréhension par tous les acteurs concernés (professionnels, personne accompagnée, familles, autorités).
- Garantir l’anonymat des personnes interrogées pour respecter la confidentialité des échanges.
🔹 Exemple : Un ESSMS peut obtenir une appréciation globale positive s’il s’inscrit dans une dynamique constructive de démarches d’amélioration continue de la qualité.
Pourquoi ces cotations sont-elles Importantes ?
Ces cotations permettent de structurer l’évaluation des ESSMS et de garantir une analyse rigoureuse et homogène sur l’ensemble du territoire. Elles offrent une vision claire des bonnes pratiques et des axes de progrès, aidant ainsi les établissements à améliorer continuellement leurs services et à assurer une prise en charge sécurisée et adaptée aux besoins des personnes accompagnées.
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