- 05.32.09.57.51
- contact@qualitia-inspection.fr
- Intervention France métropolitaine et Dom Tom
- Web Accès
Le Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 donne compétence aux autorités de tarification et de contrôle (ATC) pour fixer la programmation pluriannuelle des évaluations pour la période de juillet 2023 à décembre 2027.
Seuls les ESSMS autorisés en 2008 – 2009 doivent rendre leurs évaluations entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
Tous les autres ESSMS devront se conformer au calendrier arrêté par leur ATC qui sera publié au plus tard le 1er octobre 2022.
Le Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 donne compétence aux autorités de tarification et de contrôle (ATC) pour fixer la programmation pluriannuelle des évaluations pour la période de juillet 2023 à décembre 2027. Seuls les ESSMS autorisés en 2008 – 2009 doivent rendre leurs évaluations entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.
Tous les autres ESSMS devront se conformer au calendrier arrêté par leur ATC qui sera publié au plus tard le 1er octobre 2022.
Les structures autorisées avant 2008 ont bénéficié d’une tacite reconduction de leur autorisation dans les conditions fixées par le CASF, sauf demande de renouvellement express formulée par l’autorité compétente.
Le référentiel d’évaluation est composé de 157 critères, dont 129 sont génériques et 28 spécifiques.
Le champ d’application des critères est mentionné sur chaque fiche critère dans le manuel d’évaluation.
Lorsque vous allez créer votre auto-évaluation ou votre évaluation dans la plateforme Synaé, les grilles d’évaluation sont automatiquement générées à partir de la catégorie FINESS de votre structure.
Seuls les critères applicables à votre ESSMS seront alors visibles.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche pratique n° 2 du manuel d’évaluation.
À partir de la catégorie FINESS de votre structure, les grilles d’évaluation sont automatiquement générées et comprennent les critères applicables à votre structure.
Lors de l’évaluation de chacun des critères de la grille, il peut arriver qu’un élément d’évaluation ne soit pas évaluable dans la structure considérée. Il est alors possible de coter « non concerné ». Ce choix devra être justifié lors du remplissage de la grille.
Point d’attention : il n’est pas possible d’associer la cotation « non concerné » à un critère impératif.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche pratique n° 7 du manuel d’évaluation.
Le manuel d’évaluation présente en détail chaque critère du référentiel.
Chaque fiche critère vise un certain nombre de références, présentées en 3 catégories :
La liste des références n’est pas exhaustive, mais vise à éclairer le critère et à guider le travail des professionnels. Une mise à jour annuelle sera réalisée.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche de lecture d’une fiche critère, page 4 du manuel d’évaluation.
L’évaluation porte sur le périmètre de l’autorisation délivrée par l’(les) autorité(s) d’autorisation et de
contrôle.
L’auto-évaluation n’est pas obligatoire. Toutefois, l’ESSMS est encouragé à réaliser une auto-évaluation pour alimenter la dynamique d’amélioration continue de la qualité.
Elle permet également à la structure de se familiariser avec la nouvelle démarche d’évaluation, de permettre aux professionnels de s’approprier les exigences du référentiel et de mettre à jour le plan d’actions qualité. L’ESSMS pourra également valoriser cette démarche lors de la visite d’évaluation.
L’auto-évaluation peut être réalisée directement dans la plateforme Synaé.
Les mêmes grilles d’évaluation que celles utilisées lors de la visite d’évaluation vont être générées à partir de la catégorie FINESS de la structure.
Le numéro FINESS géographique assure l’immatriculation des établissement géographiques et correspond à une implantation géographique et est caractérisé par une et une seule catégorie d’établissement.
La gouvernance est constituée des membres de la direction, de l’encadrement (cadre, responsable de service, etc.), possiblement des membres du siège, président de l’association gestionnaire, etc. qui pourront être mobilisés en fonction des thématiques traitées. Il est cependant important que soit également présent un responsable « opérationnel » qui a la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de la structure évaluée au quotidien.
La personne est entendue au sens large du terme. Elle fait référence à la personne elle-même, son représentant légal, les titulaires de l’autorité parentale et la famille lorsque celle-ci est accompagnée par la structure. Etant précisé que la personne rencontrée dans le cadre de « l’accompagné traceur » peut demander à être accompagnée d’un proche ou d’une personne de confiance lors de l’entretien.
À chacun des chapitres du référentiel est associée une méthode d’évaluation :
Chacune des 3 méthodes d’évaluation se traduit par différents moyens d’évaluation que sont :
Le nombre « d’accompagnés traceurs » est à adapter à la taille de la structure. Il est attendu un minimum de 3 accompagnés traceurs pour chaque évaluation réalisée.
Le nombre définitif d’accompagné traceur à réaliser est arrêté entre l’ESSMS et l’organisme choisi.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche pratique n°3 du manuel d’évaluation (p.179).
Les personnes accueillies dans un ESSMS ont des profils et des parcours diversifiés (âge, sexe, situation personnelle, durée d’accompagnement, mode d’entrée, etc.)
Il est important que les différents « accompagnés traceurs » conduits lors d’une évaluation permettent d’appréhender les différentes modalités d’accompagnement proposées au sein de la structure et la diversité des publics accueillis par l’ESSMS.
Le choix revient aux intervenants de l’organisme sur la base d’une liste de personnes accompagnées proposée par l’ESSMS. Cette liste doit comprendre à minima le double du nombre d’AT prévus.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche pratique n°3 du manuel d’évaluation (p.179).
Un certain nombre d’éléments de preuve sont cités dans les fiches critères dans les rubriques « consultation documentaire » et « observations ».
Chaque ESSMS peut présenter des éléments de preuve, propres à sa structure, qu’il juge pertinents pour répondre aux exigences du critère.
Point d’attention : dans le Chapitre 1 – Méthode de l’accompagné traceur : lors de l’entretien avec la personne accompagnée, aucun élément de preuve n’est attendu de la personne à l’appui de ses réponses.
La composition de l’équipe d’évaluation ne peut être fixée à un nombre inférieur à deux intervenants. Il est possible que plus d’intervenants soient mobilisés lors d’une visite d’évaluation selon la taille, le profil, l’activité de l’ESSMS, etc. Cette composition, comme la durée de la visite d’évaluation, est arrêtée dans le contrat entre l’organisme et l’ESSMS.
Le planning type de la visite donné en exemple dans le manuel d’évaluation (fiche pratique 1) a été élaboré sur 2 journées. Cette durée peut varier en fonction du nombre d’intervenants, de la taille de la structure, du nombre de professionnels à rencontrer et d’accompagnés traceurs à réaliser. La durée exacte et les dates de visites sont convenues entre l’ESSMS et l’organisme choisi.
Engagés par une politique d’impartialité et de confidentialité, nous garantissons l’impartialité, l’objectivité et l’indépendance de nos prestations.
